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Le point sur le projet de loi anti IEF / amendements

Bonjour,

Hier, la commission spéciale IEF du gouvernement se réunissait pour voter les amendements modifiant le projet du texte de loi sur les séparatismes, article 21 concernant l’IEF.

A savoir que tous les amendements en notre faveur ont été rejetés, balayés d’un revers de main, sauf un qui dit que (si la loi passe) elle sera en application pour la rentrée 2022.

Vous voulez (re)voir les pseudos débats ?

Attention, munissez vous de mouchoirs et d’une bassine, c’est à vomir.

Et notre cher député de Creuse, Jean-Baptiste Moreau, qui a retourné sa veste face au discours favorable qu’il a tenu aux familles IEF Creusoises venues le rencontrer et exposer leurs réalités et craintes (lire compte rendu de ma rencontre avec Mr Moreau). Des explications Mr le député !!?? (voir mon poste facebook avec son amendement)

ARTICLE 21 – À l’alinéa 12, après le mot : « responsables », insérer les mots : « en motivent la décision, ».
Le présent amendement complète le critère relative à la situation propre des parents en visant à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir délivrer une autorisation à l’instruction en famille sur appréciation des motivations présentées par la famille. Cette appréciation devra être faite au regard du respect des programmes pédagogiques qui sont dispensés par l’Éducation nationale. Il s’agit notamment de pouvoir apprécier la situation familiale particulière de la famille demanderesse et de pouvoir répondre à leur demande, lorsqu’elles sont en mesure de témoigner de leur volonté de respecter les enseignements fondamentaux dispensés par l’Éducation nationale.

Merci pour les interventions de Mr Breton, Mme Blin, Mr Labille et Mr Lagarde.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10203472_600a8236033e4.respect-des-principes-de-la-republique–suite-de-l-examen-du-projet-de-loi-confortant-le-respect-de-22-janvier-2021?fbclid=IwAR2Ddj1m8-aG6CxMhtmtdNwi14W8Vlvo5vtZCrqcV7WyArs2Hq5XomYTy5E

Via Frédérique Lambert

Bonjour,

Un verbatim est trop long à écrire, à la place je vous fais part de mon analyse des débats d’hier en commission spéciale, sur l’article 21, pour réactions et échanges 🙂

La question de l’islamisme radical, et du séparatisme en général, était quasi-absente du débat. Celui-ci était sur : les parents doivent-il pouvoir choisir librement de mettre leurs enfants à l’école ou pas ?Nous assistons alors à un débat gauche-droite dans la plus pure tradition :

  • la droite qui défend la liberté individuelle et la valeur famille
  • la gauche qui défend l’école publique et la collectivité

J’ai noté en particulier :

  • Mme Blin LR qui finit par leur lancer : Alors admettez-le, ce que vous voulez, à terme, c’est que tous les enfants aillent à l’école publique ?
  • M. Breton LR qui pointe l’inversion des responsabilités : l’Etat devient premier décideur du choix d’instruction, en lieu et place des parents
  • M. Blanquer qui dit que c’est un devoir pour l’enfant d’aller à l’école, vis-à-vis de la communauté

Avec un peu de recul, j’hallucine de voir qu’un président élu sur un programme libéral fasse voter une loi communiste :

  • d’une part car c’est une loi d’école obligatoire
  • d’autre part car le régime d’autorisation tel qu’il est conçu, donne toute-puissance à l’administration EN.

En effet, Blanquer-Brugnera ont refusé :
– de préciser les critères d’acceptation ou refus (c’est toujours l’intérêt de l’enfant et la capacité des parents)
– de rendre obligatoire un entretien avec les parents et l’enfant
– de rendre obligatoire de contacter le maire, qui pourrait connaître la famille

Ce qui laisse une totale manoeuvre au DASEN pour accepter et refuser, et aussi à l’EN pour mettre en place des quotas officieux.

En effet Blanquer a rappelé qu’ils voulaient endiguer la hausse des IEFeurs. Il a même laissé planer la menace que si on laissait faire, ça pourrait devenir une grosse minorité, un modèle éducatif comme un autre.

Les familles vont-elles entrer en concurrence dans chaque académie pour avoir leur “place” ?Sur la question centrale du débat : les parents doivent-il pouvoir choisir librement de mettre leurs enfants à l’école ou pas ?Blanquer et Brugnera (bras armés de Macron sur le 21) mènent le camp du NON. Ils ont d’ailleurs rejeté un amendement en ce sens. Face à eux :

  • des députés LREM quasi-absents du débat.
  • M. Le Bohec, LREM qui propose une déclaration renforcée à la place de l’autorisation et se fait rembarrer comme un malpropre, sans échange d’arguments.
  • le soutien de la gauche et de l’extrême-gauche
  • le soutien du groupe Agir, et je crois du Modem même s’il a tenté d’assouplir un peu l’autorisation, en vain
  • le camp du OUI : des LR qui défendent la liberté d’instruction : Blin, Ravier, Breton,
    Ainsi que Libertés et Territoires (de Courson),
    UDI (Lagarde et bien sûr Gregory Labille)
    Des non-inscrits comme Mme Ménard et Mme Le Pen.

La stratégie qui me vient à ce stade est d’aller chercher les + libéraux, les + à droite chez LREM et Modem (qui fait aussi partie de la majorité) pour les convaincre d’amender voire voter contre le régime d’autorisation.

À voir : si M. Le Bohec LREM va continuer de demander la déclaration renforcée, et s’il est suffisamment suivi dans son camp.

Sachant que certains respecteront la discipline de groupe, quitte à renier leurs convictions, mais pas tous.

Ainsi que miser sur le Sénat dont la majorité est LR.

Aussi il me semble indispensable que tous les POUR fassent front commun et mutualisent leurs amendements, plutôt que rester groupe par groupe (comment ça marche ?).

La liberté d’instruction est une cause suffisamment importante pour qu’on dépasse les logiques de partis !

Pour corrections, compléments, réactions, suggestions… à vous ! 🙂

Ci-joint la composition de l’AN :https://www2.assemblee-nationale.fr/…/effectif/(hemi)/true

Aussi, Blanquer a réitéré ses attaques et diffamation envers nos familles et nos enfants

Enfants sauvages, fenêtre de déconstruction, plus de violence en IEF qu’à l’école, séparatistes…

A quand une plainte collective pour diffamation, stigmatisation et harcèlement ?

Ils nous font des leçons sur les valeurs de la république, eux qui sont tous des vendus, eux qui ont tous des affaires sur le dos, pédophilie, magouilles financières.. etc

Les Enfants D’Abord
https://cutt.ly/BjXzawO

Je vous partage l’article d’Isa Lise qui fait un bilan des amendements qui ont été adoptés.

Pour rappel, à ce jour, rien de définitif, la loi  n’est pas encore votée. De plus, si mise en application, pas avant 2022.

La majorité des amendements adoptés sont des amendements restrictifs de Mme Anne Brugnera, membre du groupe majoritaire « La République en Marche »…

Positif : (si tant est qu’un article restant sur un principe d’autorisation soit positif )
♦ Si la loi est votée, elle s’appliquera en septembre 2022 et non en 2021 (5 amendements en ce sens) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/320 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/707 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/768 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1336 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1494
♦ A la place de la situation particulière de l’enfant : « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. ». Précision ajoutée « « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. » (classé en positif car très légère ouverture et possibilité d’une autre approche que le CNED mais encore bien trop fermé et aléatoire): https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/454
♦ Possibilité d’instruire son enfant plus d’une année en raison de situations particulières (maladie, handicap) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1839

Restriction supplémentaire :
Possible de vérifier la réalité des raisons données par les parents !!! On peut légitiment se demander sur quels critères l’administration jugera de la réalité des raisons et craindre l’arbitraire le plus complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1843
♠Pour éviter qu’on utilise l’éloignement d’un établissement scolaire, précision que l’éloignement doit l’être de TOUT établissement scolaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1043
♠Possible de convoquer les parents avant l’accord afin de vérifier que les parents seraient capables d’instruire leur enfant et la situation particulière de l’enfant (convocation par l’inspection académique) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1669
♠A titre expérimental journée pédagogique sur les principes républicains dans une école (placé ici car ce serait très dur à vivre pour les enfants phobiques ou qui on été harcelés… selon moi, sur la base du volontariat) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1588

Plus ou moins Neutre :
♠Silence de 2 mois vaut accord (classé dans neutre car ne précise pas ce qui se passe en attendant…) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1841
♠Avertissement du maire de l’autorisation donnée dans un délai de 3 mois : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1585
♠Amendement précédent transformé : maire averti dans un délai de 2 mois : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1895
♠Attribution d’un identifiant national : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1844
♠Identifiant national élève avec rattachement administratif à un établissement scolaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1904
♠Création de cellules d’évitement scolaire pour s’assurer notamment que les enfants ne sont pas hors vue (déscolarisations, pas de déclaration IEF, etc.) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1842
♠Modification de « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant » en « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. » :  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1840

Monsieur le député, Gregory Labille, fervent défenseur de notre droit à l’IEF a écrit une lettre à Mr Blanquer : vous pouvez la lire ici sur son facebook. Je la copie pour ceux.celles n’ayant pas de compte facebook :

Lettre à Monsieur le ministre de l’éducation nationale à l’occasion du débat autour de l’article 21 et de la liberté d’instruction.

Avant de devenir député le 8 octobre dernier, je fus enseignant pendant 30 ans dans un réseau d’éducation prioritaire. J’ai eu la chance d’exercer à tous les niveaux dans le premier degré, comme directeur d’école ou encore en tant que coordonnateur d’éducation prioritaire.

Cet amour de l’enseignement, je le dois à deux professeurs dont le bonheur et la joie de transmettre quotidiennement leur savoir m’ont donné envie, à mon tour, d’exercer ce beau métier.

Pendant ces 30 années, mon ambition s’est agrégée autour d’une seule envie : apporter le meilleur aux centaines d’enfants confiés par des parents soucieux de leur réussite sociale et intellectuelle. J’aime ce métier et j’aurai le plaisir d’y retourner demain si je ne suis plus député.

Monsieur le ministre de l’éducation, il faut beaucoup aimer pour bien comprendre et tout admettre. Cet amour de l’école ne m’empêche pas d’admettre que la réalité actuelle est loin d’être pour tous les élèves cette idylle républicaine comme l’avait imaginée Condorcet.

La violence, le harcèlement, la phobie scolaire sont des réalités auxquelles j’ai été confrontées. Pour eux, l’école n’était pas adaptée. Certes les raisons différaient, certes ils ne représentaient qu’une minorité mais comme toute minorité, elle mérite d’être écoutée. Pour ces enfants, je me sentais démuni, impuissant et je ne pouvais que constater que pour eux la déscolarisation était une nécessité. Je n’étais pas le seul, psychologues scolaires, collègues enseignants, conseillers pédagogiques, inspecteurs: tous partageaient avec moi ce désarroi.

Et puis, il y a quinze ans, j’ai rencontré des familles pratiquant l’instruction en famille. J’ai alors découvert des familles épanouies, des enfants heureux, vifs et tout aussi sociables que ceux scolarisés à l’école de la République. J’ai retrouvé sur le visage de ces enfants un sourire que j’avais eu du mal à imaginer quand j’étais leur enseignant.

Des solutions existaient pour ces enfants ! Ces enfants qui, au fond de la classe, refusaient de se mettre au travail. Ces enfants qui ne parvenaient pas à rester en place et qu’on retrouvait parfois en établissement spécialisé car on n’avait pas réussi à déceler leur potentiel.

Monsieur le ministre, comme vous, je conçois que « L’école, c’est bon pour les enfants. » mais je ne peux qu’être en désaccord avec votre volonté de faire de celle-ci le lieu d’instruction pour tous.

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a voté aujourd’hui l’article 21 du projet de loi confortant les principes de la République. Vous vous apprêtez à supprimer la liberté pour les parents de recourir à l’instruction en famille pour en faire un régime dérogatoire. Que direz-vous demain à ces enfants victimes de harcèlement, de phobie scolaire ? Que direz-vous demain à ces parents qui ont organisé leur vie professionnelle et familiale autour de l’éducation à domicile de leurs enfants ?

Vous leur direz que vous faites cela pour lutter contre la radicalisation religieuse comme vous l’exposez dans le cadre général du projet de loi ?

Mais, Monsieur le ministre, les plus hautes juridictions administratives de notre pays s’étonnent de vos chiffres. Aucune étude sérieuse ne vient étayer la corrélation que vous faites entre l’endoctrinement religieux et l’instruction en famille. Je suis allé moi-même questionnr le DASEN de la Somme. Il me l’a confirmé : la multiplication par trois du nombre de famille instruisant leur enfant à domicile n’a pas empêché le contrôle de plus de 80 % d’entre elles par des inspecteurs. Parmi ces familles, deux ont nécessité un second contrôle et un seul fut rescolarisé. Zéro cas de radicalisation.

L’époque de la punition générale est derrière nous. Quand un seul élève perturbe le cours, l’enseignant ne sanctionne pas la classe entière. Il fait preuve de pédagogie et de dialogue. Pourtant, ce que vous proposez dans votre projet de loi c’est de punir l’intégralité des familles instruisant leur enfant à domicile au motif de la défaillance d’une poignée d’entre elles.

Je ne vous ferai pas l’affront de vous mettre une note. Toutefois, j’espère que vos rattrapages se dérouleront mieux : vous avez encore le Sénat puis la commission mixte paritaire pour revoir votre copie.

Gregory LABILLE
Député Enseignant
Engagé en faveur de la liberté d’instruction

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