Dès la rentrée 2022, l’instruction en famille sera soumise à AUTORISATION administrative.
En effet, le conseil constitutionnel n’a pas retoqué l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République. Les decrets d’application ont été publiés le 15 février 2022.
Le décret est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568
Pour pouvoir continuer à faire l’instruction en famille, il y a 4 motifs au choix :
- Etat de santé de l’enfant (dont handicap)
- Pratiques d’activités sportives ou artistiques intensives
- Itinérance de la famille ou éloignement géographique
- Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. (La majorité des enfants en IEF entrent dans ce motif). Pour ce motif, il est demandée à ce que le personne en charge de l’instruction soit détenteur du baccalauréat ou diplôme équivalent.
En France, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Vous devez donc demander cette autorisation pour tous les enfants entrant dans cette tranche d’âge.
La loi prévoit que les familles déjà en IEF cette année, ayant pour cette année un contrôle pédagogique favorable, dispose d’une autorisation de pratiquer l’IEF pour les 2 prochaines années scolaires (2022/2023 et 2023/2024).
Faire la demande d’autorisation
La demande d’autorisation doit être impérativement déposée entre le 1er mars et le 31 mai 2022 et même si vous disposez de la dérogation pour avis favorable cette année.
VOTRE ENFANT EST DEJA EN IEF en 2021/2022 et a un contrôle avec avis favorable
- Remplir le formulaire 16213*01 -> Formulaire 16213
- Joindre les documents administratifs du dossier infos (les documents sont détaillés dans le notice accompagnant le formulaire)
VOTRE ENFANT DEBUTE L’IEF pour la rentrée 2022/2023
- Remplir le formulaire 16212*01 -> Formulaire 16212*01
- Remplir l’annexe au formulaire 16212 -> Annexe 1 formulaire 16212
- Joindre les documents administratifs du dossier infos
- Joindre les documents suivant la situation de l’enfant
Extrait des pièces justificatives demandées dans le dossier selon de votre situation :
Je vous conseille de déposer votre dossier complet par lettre A/R.
Les différentes associations IEF continuent les actions en justice, notamment pour attaquer les décrets qui sont plus restrictifs que la loi.