La loi contre les violences éducatives ordinaires soutenue par Maud Petit a été débattue le 29 novembre 2018 à l’assemblée nationale : elle a été ADOPTÉE !! https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/30/l-assemblee-adopte-la-loi-contre-les-violences-educatives-ordinaires_5390553_3224.html Est inséré dans l’article 371.1 du code civil une mention sur l’exercice de l’autorité parentale. Ses titulaires ne « peuvent pas user de […]
Archives journalières: 6 décembre 2018
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